Table des matières RS: 282.11 - LF du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

A. Poursuite pour dettes en général Art. 1 - Art. 12

B. Communauté des créanciers Art. 13 - Art. 27

C. La gérance Art. 28 - Art. 45

D. Dispositions finales Art. 46 - Art. 47

Disposition finale de la modification du 17 juin 2005




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.