Table des matières RS: 281.51 - O du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss)

I. Assurance contre les dommages Art. 1 - Art. 3

II. Assurance de personnes

A. Saisie Art. 4 - Art. 9

B. Faillite Art. 13 - Art. 12

C. Réalisation de droits découlant d’assurances sur la vie Art. 15 - Art. 23




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.