Table des matières RS: 281.41 - O du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)

I. Saisie Art. 1 - Art. 7

II. Réalisation Art. 8 - Art. 15

III. Réalisation dans la faillite Art. 16

IV. Disposition finale Art. 17




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.