Table des matières RS: 281.41 - O du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)

I. Saisie Art. 1 - Art. 7

II. Réalisation Art. 8 - Art. 15

III. Réalisation dans la faillite Art. 16

IV. Disposition finale Art. 17




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