Table des matières RS: 281.33 - O du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc)

I. Disposition générale Art. 1

II. Pièces relatives aux poursuites Art. 2 - Art. 4

III. Pièces de la faillite Art. 5

IV. Dispositions finales Art. 6 - Art. 7




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.