Table des matières RS: 281.112.1 - O du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

Section 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 2

Section 2 Dispositions techniques Art. 3 - Art. 5

Section 3 Livraison de données statistiques Art. 6 - Art. 6a

Section 4 Participation au réseau e-LP Art. 7 - Art. 8

Section 5 Dispositions finales Art. 9 - Art. 10




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.