Table des matières RS: 272.1 - O du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)

Section 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 3

Section 2 Communication d’écrits à une autorité Art. 4 - Art. 8b

Section 3 Notification par une autorité Art. 9 - Art. 11

Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données Art. 12 - Art. 13

Section 5 Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière de poursuite pour dettes et de faillite Art. 14

Section 6 Dispositions finales Art. 15 - Art. 16




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.