Table des matières RS: 251 - LF du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 4

Chapitre 2 Dispositions de droit matériel

Section 1 Restrictions illicites à la concurrence Art. 5 - Art. 8

Section 2 Concentrations d’entreprises Art. 9 - Art. 11

Chapitre 3 Dispositions de procédure civile Art. 12 - Art. 16 et 17

Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative

Section 1 Autorités en matière de concurrence Art. 18 - Art. 25

Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence Art. 26 - Art. 31

Section 3 Examen des concentrations d’entreprises Art. 32 - Art. 38

Section 4 Procédure et voies de droit Art. 39 - Art. 44

Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence Art. 45 - Art. 49

Section 6 Sanctions administratives Art. 49a - Art. 53

Section 7 Emoluments Art. 53a

Chapitre 5 Sanctions pénales Art. 54 - Art. 57

Chapitre 6 Exécution d’accords internationaux Art. 58 - Art. 59

Chapitre 6a Evaluation Art. 59a

Chapitre 7 Dispositions finales Art. 60 - Art. 63

Dispositions finales de la modification du 20 juin 2003

Annexe




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.