Table des matières RS: 241 - LF du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

Chapitre 1 But Art. 1

Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure

Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale Art. 2 - Art. 8

Section 2 Dispositions de procédure Art. 9 - Art. 14 et 15

Chapitre 3 Dispositions de droit administratif Art. 16 - Art. 20

Chapitre 3a Collaboration avec les autorités de surveillance étrangères Art. 21 - Art. 22

Chapitre 4 Dispositions pénales Art. 23 - Art. 27

Chapitre 5 Dispositions finales Art. 28 - Art. 29




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.