O du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Propriété intellectuelle et protection des données

Table des matières RS: 235.11 - O du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Chapitre premier Traitement de données personnelles par des personnes privées

Section 1 Droit d’accès Art. 1 - Art. 2

Section 2 Déclaration des fichiers Art. 3 - Art. 4

Section 3 Communication à l’étranger Art. 5 - Art. 7

Section 4 Mesures techniques et organisationnelles Art. 8 - Art. 12

Section 5 Conseiller à la protection des données Art. 12a - Art. 12b

Chapitre 2 Traitement de données par des organes fédéraux

Section 1 Droit d’accès Art. 13 - Art. 15

Section 2 Déclaration des fichiers Art. 16 - Art. 18

Section 3 Communication à l’étranger Art. 19

Section 4 Mesures techniques et organisationnelles Art. 20 - Art. 23

Section 5 Dispositions particulières Art. 24 - Art. 27a

Chapitre 3 Registre des fichiers, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et Procédure devant le Tribunal administratif fédéral

Section 1 Registre des fichiers et enregistrement Art. 28 - Art. 29

Section 2 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Art. 30 - Art. 34

Section 3 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral Art. 35

Chapitre 4 Dispositions finales Art. 36 - Art. 38

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.