Table des matières RS: 231.1 - LF du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Titre 1 Objet Art. 1

Titre 2 Droit d’auteur

Chapitre 1 L’œuvre Art. 2 - Art. 5

Chapitre 2 L’auteur Art. 6 - Art. 8

Chapitre 3 Etendue du droit d’auteur

Section 1 Relation entre l’auteur et son œuvre Art. 9 - Art. 11

Section 2 Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre Art. 12 - Art. 15

Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée Art. 16 - Art. 18

Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur Art. 19 - Art. 28

Chapitre 6 Durée de la protection Art. 29 - Art. 32

Titre 3 Droits voisins Art. 33 - Art. 39

Titre 3a Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits Art. 39a - Art. 39c

Titre 4 Sociétés de gestion

Chapitre 1 Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération Art. 40

Chapitre 2 Régime de l’autorisation Art. 41 - Art. 43

Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion Art. 44 - Art. 50

Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestion Art. 51

Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion

Section 1 Surveillance de la gestion Art. 52 - Art. 54

Section 2 Surveillance des tarifs Art. 55 - Art. 60

Titre 5 Voies de droit

Chapitre 1 Actions civiles Art. 61 - Art. 66a

Chapitre 2 Dispositions pénales Art. 67 - Art. 73

Chapitre 3 Recours au Tribunal administratif fédéral Art. 74

Chapitre 4 Intervention de l’Administration des douanes Art. 75 - Art. 77h

Titre 6 Dispositions finales

Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur Art. 78 - Art. 79

Chapitre 2 Dispositions transitoires Art. 80 - Art. 83

Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur Art. 84




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.