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Propriété intellectuelle et protection des données
Table des matières RS: 231.1 - LF du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Titre 1 Objet Art. 1
Titre 2 Droit d’auteur
Chapitre 1 L’œuvre Art. 2 - Art. 5
Chapitre 2 L’auteur Art. 6 - Art. 8
Chapitre 3 Etendue du droit d’auteur
Section 1 Relation entre l’auteur et son œuvre Art. 9 - Art. 11
Section 2 Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre Art. 12 - Art. 15
Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée Art. 16 - Art. 18
Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur Art. 19 - Art. 28
Chapitre 6 Durée de la protection Art. 29 - Art. 32
Titre 3 Droits voisins Art. 33 - Art. 39
Titre 3a Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits Art. 39a - Art. 39c
Titre 4 Sociétés de gestion
Chapitre 1 Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération Art. 40
Chapitre 2 Régime de l’autorisation Art. 41 - Art. 43
Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion Art. 44 - Art. 50
Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestion Art. 51
Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion
Section 1 Surveillance de la gestion Art. 52 - Art. 54
Section 2 Surveillance des tarifs Art. 55 - Art. 60
Titre 5 Voies de droit
Chapitre 1 Actions civiles Art. 61 - Art. 66a
Chapitre 2 Dispositions pénales Art. 67 - Art. 73
Chapitre 3 Recours au Tribunal administratif fédéral Art. 74
Chapitre 3 Recours au Tribunal administratif fédéral
Chapitre 4 Intervention de l’Administration des douanes Art. 75 - Art. 77h
Titre 6 Dispositions finales
Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur Art. 78 - Art. 79
Chapitre 2 Dispositions transitoires Art. 80 - Art. 83
Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur Art. 84
L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.