Table des matières RS: 221.215.311 - LF du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

I. Définition, conditions et effets Art. 1 - Art. 6

II. Compétence et procédure Art. 7 - Art. 18

III. Dispositions finales Art. 19 - Art. 21




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.