Table des matières RS: 121.3 - O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens)

Section 1 Objet Art. 1

Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement Art. 2 - Art. 6

Section 3 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé Art. 7 - Art. 10

Section 4 Autorité cantonale de surveillance Art. 11 - Art. 13

Section 5 Collaboration entre les organes de surveillance Art. 14

Section 6 Dispositions finales Art. 15 - Art. 17

Annexe




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.