Table des matières RS: 0.837.934.91 - Conv. d'assurance-chômage du 14 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la République française

Titre I Dispositions générales Art. 1 - Art. 5

Titre II Dispositions particulières Art. 6 - Art. 9

Titre III Dispositions diverses Art. 10 - Art. 15

Titre IV Dispositions transitoires et finales Art. 16 - Art. 18




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.