Table des matières RS: 0.832.194.541 - Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 entre l'Office fédéral des assurances sociales et le Ministère italien de la santé concernant l'octroi des prestations médicales en Suisse en faveur des citoyens de la commune de Campione d'Italia et le remboursement des créances en matière de soins (avec prot. add.)

A. Assistance sanitaire pour les résidents de la commune de Campione d’Italia

B. Remboursement des coûts

C. Autres dispositions et dispositions finales

D. Protocole additionnel

Annexe




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.