Table des matières RS: 0.831.109.645.11 - Ar. administratif du 17 septembre 2001 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 17 septembre 2001 entre la Confédération suisse et la République des Philippines

Partie I Dispositions générales Art. 1 - Art. 3

Partie II Dispositions concernant la législation applicable Art. 4 - Art. 7

Partie III Dispositions concernant les prestations Art. 8 - Art. 13

Partie IV Dispositions diverses Art. 14 - Art. 19




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.