Table des matières RS: 0.831.109.636.2 - Conv. de sécurité sociale du 27 mai 1970 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas (avec protocole final)

Titre I Définitions et législation Art. 1 - Art. 2

Titre II Dispositions générales Art. 3 - Art. 5

Titre III Législation applicable Art. 6 - Art. 9

Titre IV Dispositions particulières concernant les prestations

Chapitre 1 Application de la législation suisse sur les assurances-pensions Art. 10 - Art. 12

Chapitre 2 Application de la législation néerlandaise sur l’assurance-vieillesse et survivants Art. 13 - Art. 14

Chapitre 3 Allocations familiales Art. 15

Titre V Dispositions diverses Art. 16 - Art. 22

Titre VI Dispositions transitoires et finales Art. 23 - Art. 29




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.