Table des matières RS: 0.831.109.349.10 - Prot. spécial du 3 juillet 1975 relatif aux prestations non contributives des assurances invalidité, vieillesse et survivants

I. Du côté suisse Art. 1

II. Du côté français Art. 2

III. Dispositions communes Art. 3

IV. Dispositions finales Art. 4 - Art. 5




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.