Table des matières RS: 0.831.109.336.1 - Conv. du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Titre I Définitions et législations Art. 1 - Art. 2

Titre II Dispositions générales Art. 3 - Art. 6

Titre III Dispositions sur la législation applicable Art. 7 - Art. 12

Titre IV Dispositions concernant les prestations

Chapitre 1 Application de la législation suisse Art. 13 - Art. 17

Chapitre 2 Application de la législation des Etats-Unis Art. 18

Titre V Dispositions diverses Art. 19 - Art. 28

Titre VI Dispositions transitoires et finales Art. 29 - Art. 30




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.