Table des matières RS: 0.831.109.232.22 - Ar. administratif du 25 février 1994 concernant les modalités d'application de l'Entente de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 - Art. 3

Chapitre 2 Dispositions relatives à la législation applicable Art. 4

Chapitre 3 Dispositions concernant les prestations Art. 5 - Art. 6

Chapitre 4 Dispositions diverses Art. 7 - Art. 9




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.