Table des matières RS: 0.831.109.232.2 - Entente du 25 février 1994 en matière de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec (avec protocole final)

Titre I Définitions et législations Art. 1 - Art. 2

Titre II Dispositions générales Art. 3 - Art. 5

Titre III Législation applicable Art. 6 - Art. 8

Titre IV Dispositions concernant les prestations

Section I Application de la législation du Québec Art. 9 - Art. 10

Section II Application de la législation suisse Art. 11 - Art. 14

Titre V Dispositions administratives et diverses Art. 15 - Art. 22

Titre VI Dispositions transitoires et finales Art. 23 - Art. 26




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 19.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 15.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.