Table des matières RS: 0.831.109.232.12 - Ar. administratif du 24 février 1994 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 24 février 1994 entre la Confédération suisse et le Canada

Chapitre I Dispositions générales Art. 1 - Art. 3

Chapitre 2 Dispositions relatives à la législation applicable Art. 4 - Art. 5

Chapitre 3 Dispositions concernant les prestations Art. 6 - Art. 8

Chapitre 4 Dispositions diverses Art. 9 - Art. 11




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