Table des matières RS: 0.831.109.232.1 - Conv. de sécurité sociale du 24 février 1994 entre la Confédération suisse et le Canada (avec protocole final)

Titre I Définitions et législations Art. 1 - Art. 2

Titre II Dispositions générales Art. 3 - Art. 5

Titre III Législation applicable Art. 6 - Art. 10

Titre IV Dispositions concernant les prestations

Section I Application de la législation du Canada Art. 11 - Art. 13

Section II Application de la législation suisse Art. 14 - Art. 17

Titre V Dispositions administratives et diverses Art. 24 - Art. 23

Titre VI Dispositions transitoires et finales Art. 27 - Art. 30




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.