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Table des matières RS: 0.822.727.3 - Conv. no 173 du 25 juin 1992 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur
Partie I Dispositions générales Art. 1 - Art. 4
Partie II Protection des créances des travailleurs au moyen d’un privilège
Créances protégées Art. 5 - Art. 6
Limitations Art. 7
Rang du privilège Art. 8
Partie III Protection des créances des travailleurs par une institution de garantie
Principes généraux Art. 9 - Art. 11
Créances protégées par une institution de garantie Art. 12 - Art. 13
Partie IV Dispositions finales Art. 14 - Art. 22
L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.