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Table des matières RS: 0.822.725.1 - Conv. no 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Partie I. Champ d’application et définitions Art. 1 - Art. 3
Partie II. Protection du droit d’organisation Art. 4 - Art. 5
Partie III. Facilités à accorder aux organisations d’agents publics Art. 6
Partie IV. Procédures de détermination des conditions d’emploi Art. 7
Partie V. Règlement des différends Art. 8
Partie VI. Droits civils et politiques Art. 9
Partie VII. Dispositions finales Art. 10 - Art. 17
L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.