Tr. d'entraide judiciaire du 9 juillet 2002 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines

Table des matières RS: 0.351.964.5 - Tr. d'entraide judiciaire du 9 juillet 2002 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines

Chapitre I Dispositions générales Art. 1 - Art. 3

Chapitre II Obtention d’éléments de preuve Art. 4 - Art. 15

Chapitre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires - comparution de témoins, d’experts et de personnes poursuivies pénalement Art. 16 - Art. 22

Chapitre IV Procédure Art. 23 - Art. 29

Chapitre V Dispositions finales Art. 30 - Art. 33

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.