Ac. de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (avec acte final)

Entraide judiciaire. Extradition

Table des matières RS: 0.351.926.81 - Ac. de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (avec acte final)

Titre I Dispositions générales Art. 1 - Art. 6

Titre II Assistance administrative

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 7 - Art. 11

Chapitre 2 Assistance sur demande Art. 12 - Art. 19

Chapitre 3 Assistance spontanée Art. 20

Chapitre 4 Formes particulières de coopération Art. 21 - Art. 23

Chapitre 5 Recouvrement Art. 24

Titre III Entraide judiciaire Art. 25 - Art. 38

Titre IV Dispositions finales Art. 39 - Art. 48

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.