Table des matières Recherche de texte complet Impressum deutsche Version
Entraide judiciaire. Extradition
Table des matières RS: 0.351.923.2 - Tr. d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
Titre I: Dispositions générales Art. 1 - Art. 4
Titre Il: Obtention d’éléments de preuve Art. 5 - Art. 14
Titre Ill: Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires - comparution de témoins, experts et personnes poursuivies Art. 15 - Art. 20
Titre IV: Procédure Art. 21 - Art. 28
Titre V: Dispositions finales Art. 29 - Art. 32
L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.