Conv. européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Table des matières RS: 0.351.1 - Conv. européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Titre I Dispositions générales Art. 1 - Art. 2

Titre II Commissions rogatoires Art. 3 - Art. 6

Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires comparution de témoins, experts et personnes poursuivies Art. 7 - Art. 12

Titre IV Casier judiciaire Art. 13

Titre V Procédure Art. 14 - Art. 20

Titre VI Dénonciation aux fins de poursuites Art. 21

Titre VII Echange d’avis de condamnation Art. 22

Titre VIII Dispositions finales Art. 23 - Art. 30

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.