Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels

Table des matières RS: 0.211.221.310 - Conv. européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants (avec liste)

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Partie I Engagements et champ d’application Art. 1 - Art. 3

Partie II Dispositions essentielles Art. 4 - Art. 16

Partie III Dispositions supplémentaires Art. 17 - Art. 20

Partie IV Clauses finales Art. 21 - Art. 28

Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l’art. 14

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L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.