Table des matières: Droit interne, Droit pénal - Procédure pénale - Exécution, Personnes ayant aidé des fugitifs à l'époque du nazisme

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SR: 371
 
LF du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

Mise à jour: 1.3.2012 Textes de lois suisses