Table des matières: Droit interne, Droit pénal - Procédure pénale - Exécution, Entraide judiciaire. Extradition


SR: 351.1
EIMP
LF du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

SR: 351.11
OEIMP
O du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP)

SR: 351.12
 
O du 23 septembre 2016 sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice (Ordonnance GPDA)

SR: 351.20
 
LF du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

SR: 351.201.11
 
O du 12 février 2003 sur l'extension du champ d'application de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

SR: 351.201.12
 
O du 8 juin 2012 sur l'extension du champ d'application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

SR: 351.311
 
Restitution des avoirs illicites

 
voir:
→ 196.1 LF du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

SR: 351.312
 
Partage des valeurs patrimoniales confisquées

 
voir:
→ 312.4 LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)

SR: 351.541
 
Système d'information de l'AFD en matière d'affaires pénales

 
voir:
→ 313.041 O du 20 septembre 2013 relative au système d'information en matière pénale de l'Administration fédérale des douanes (OSIP-AFD)

SR: 351.56
 
Office central suisse pour la répression du trafic illicite des stupéfiants

 
voir:
→ 812.121 art. 29 LF du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

SR: 351.57
 
Office central chargé de réprimer la fabrication et le trafic illicites de matériel de guerre

 
voir:
→ 514.51 art. 30 LF du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)

 
voir:
→ 514.511 art. 20 O du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)

SR: 351.6
LCPI
LF du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)

SR: 351.93
LTEJUS
LF du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

SR: 353.1
 

 
voir:
→ 351.1 art. 1 à 62 LF du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

 
voir:
→ 351.11 art. 1 à 23 O du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP)

 
voir:
→ 351.6 art. 16 à 28 LF du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)

SR: 354.1
 
Conv. du 23 juin 1909 relative aux transports de police


Mise à jour: 1.7.2019 Textes de lois suisses