Table des matières: Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Droit international privé

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SR: 291
LDIP
LF du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

SR: 292.741.1
 
O du 17 septembre 1954 relative à l'art. 13 al. 3 à 5 du traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque

Mise à jour: 1.3.2012 Textes de lois suisses