Table des matières: Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Poursuite pour dettes et faillite


SR: 281.1
LP
LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

SR: 281.11
OHS-LP
O du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (OHS-LP)

SR: 281.111
 
Inscription des pactes de réserve de propriété

 
voir:
→ 211.413.1 O du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété

SR: 281.112.1
 
O du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

SR: 281.31
Oform
O du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)

SR: 281.311
 
O du DFJP du 24 novembre 2015 sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite

SR: 281.32
OAOF
O du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)

SR: 281.33
OCDoc
O du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc)

SR: 281.35
OELP
O du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)

SR: 281.41
OPC
O du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)

SR: 281.42
ORFI
O du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

SR: 281.51
OSAss
O du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss)

SR: 281.52
OFCoop
O du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative (OFCoop)

SR: 282.11
 
LF du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

SR: 282.111
 
O du 20 octobre 1948 concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

SR: 282.53
 
Faillite et concordat de propriétaires de réserves obligatoires

 
voir:
→ 531 art. 24 à 26 LF du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

 
voir:
→ 531.11 art. 30 à 40 O du 10 mai 2017 sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP)

SR: 282.63
 
Exécution des créances douanières

 
voir:
→ 631.0 art. 81, 88 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)

 
voir:
→ 631.01 art. 207, 210, 211, 214 O du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)

SR: 282.747
 
Exécution forcée sur les bateaux

 
voir:
→ 747.11 art. 53bis, 54 à 61 LF du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

 
voir:
→ 747.30 art. 49, 126 LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No

 
voir:
→ 747.301 art. 44 à 62 O du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime

SR: 282.748
 
Exécution forcée sur les aéronefs

 
voir:
→ 748.217.1 art. 52 à 60 LF du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs

 
voir:
→ 748.217.11 art. 39 à 44 R d'ex. du 2 septembre 1960 de la loi fédérale sur le registre des aéronefs

SR: 282.94
 
Faillite de placements collectifs

 
voir:
→ 951.31 art. 137 à 138c LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

 
voir:
→ 951.315.2 O du 6 décembre 2012 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs, OFPC-FINMA)

SR: 282.95
 
Insolvabilité de banques, négociants en valeurs mobilières et centrales d'émissione de lettres de gage

 
voir:
→ 952.0 25 à 37g LF du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

 
voir:
→ 952.05 O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 août 2012 sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

SR: 282.96
 
Faillite des sociétés d'assurances

 
voir:
→ 961.01 art. 53 à 59 LF du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

 
voir:
→ 961.015.2 O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d'assurance (Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA)


Mise à jour: 1.1.2019 Textes de lois suisses