Table des matières: Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Cartels


SR: 251
LCart
LF du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

SR: 251.1
RI-COMCO
R interne de la Commission de la concurrence du 25 septembre 2015 (Règlement interne COMCO, RI-COMCO)

SR: 251.2
OEmol-LCart
O du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)

SR: 251.4
 
O du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

SR: 251.5
OS LCart
O du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

SR: 259.3
 
Marché intérieur

 
voir:
→ 943.02 LF du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)

SR: 259.6
 
Entraves techniques au commerce

 
voir:
→ 946.51 LF du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)


Mise à jour: 1.1.2019 Textes de lois suisses