Table des matières: Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Concurrence déloyale


SR: 241
LCD
LF du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

SR: 241.2
 
Indication des prix

 
voir:
→ 942.211 O du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)

SR: 241.3
 
O du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale


Mise à jour: 1.1.2019 Textes de lois suisses