Table des matières: Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Concurrence déloyale


SR: 241
LCD
LF du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

SR: 241.1
 
Amendes d'ordre lors d'infractions à la LCD

 
voir:
→ 314.11 Annexe 2 ch. III O du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre (OAO)

SR: 241.2
 
Indication des prix

 
voir:
→ 942.211 O du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)

SR: 241.3
 
O du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale


Mise à jour: 1.1.2020 Textes de lois suisses