Table des matières: Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Code des obligations


SR: 220
CO
LF du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

SR: 221.112.170
 
Confédération, membres des autorités fédérales et fonctionnaires fédéraux

 
voir:
→ 170.32 art. 1 à 12, 19 à 21, 23, 24 LF du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)

 
voir:
→ 170.321 art. 1 à 6 O du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité

SR: 221.112.211
 
En matière d'émission de lettres de gage

 
voir:
→ 211.423.4 art. 44 Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage (LLG)

SR: 221.112.231
 
En matière d'oeuvres littéraires et artistiques

 
voir:
→ 231.1 art. 61 à 66 LF du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

SR: 221.112.232
 
En matière de marques de fabrique et de commerce

 
voir:
→ 232.11 art. 55 LF du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

SR: 221.112.233
 
En matière de designs

 
voir:
→ 232.12 art. 33 à 40 LF du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)

SR: 221.112.234
 
En matière de brevets d'invention

 
voir:
→ 232.14 art. 66 à 80, 145 LF du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

SR: 221.112.235
 
En matière de protection des obtentions végétales

 
voir:
→ 232.16 art. 37 à 47 LF du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales

SR: 221.112.251
 
En matière de cartels

 
voir:
→ 251 art. 12 à 17 LF du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

SR: 221.112.510
 
Confédération, service militaire

 
voir:
→ 510.10 art. 135 à 143 LF du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

 
voir:
→ 514.42 art. 7 O du 26 mars 2014 concernant les animaux de l'armée

SR: 221.112.721
 
En matière d'ouvrages d'accumulation

 
voir:
→ 721.101 art. 13 à 21 LF du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA)

SR: 221.112.732
 
En matière nucléaire

 
voir:
→ 732.44 LF du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)

 
voir:
→ 732.441 O du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

SR: 221.112.734
 
Résultant de l'exploitation d'une installation électrique

 
voir:
→ 734.0 art. 27 à 41 LF du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)

SR: 221.112.741
 
Par suite de l'emploi d'un véhicule automobile dans la circulation routière

 
voir:
→ 741.01 art. 58 à 62, 69 à 77, 79 à 81, 83, 84, 86 à 89 LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

 
voir:
→ 741.31 O du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)

SR: 221.112.742
 
Responsabilité des entreprises de transport

 
voir:
→ 742.101 art. 40b à 40f LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

 
voir:
→ 742.41 art. 7 LF du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

 
voir:
→ 743.01 art. 20 LF du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)

 
voir:
→ 745.1 art. 51 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)

 
voir:
→ 747.201 art. 30a LF du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)

SR: 221.112.745
 
Par suite de l'usage d'un trolleybus

 
voir:
→ 744.21 art. 15 LF du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (Loi sur les trolleybus, LTro)

SR: 221.112.746
 
Résultant de l'exploitation d'une installation de transport par conduites

 
voir:
→ 746.1 art. 33 à 40 LF du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

SR: 221.112.747
 
Dans le transport maritime

 
voir:
→ 747.30 art. 11, 14, 16, 48 à 50, 71, 85, 95, 96, 102 à 107, LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No

 
voir:
→ 747.30 art. 111, 119 à 124, 126, 127 LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No

 
voir:
→ 747.301 art. 44 à 72 O du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime

SR: 221.112.748
 
Par suite de l'usage d'aéronefs de certains appareils volants et projectiles

 
voir:
→ 748.0 art. 64 à 74, 77 à 79, 106, 108 LF du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

 
voir:
→ 748.01 art. 15, 18 à 20, 23, 89, 106, 123 à 137 O du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)

 
voir:
→ 748.941 art. 10, 13, 20 O du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)

SR: 221.112.781
 
Analyse génétique humaine dans le domaine de la responsabilité civile

 
voir:
→ 810.12 art. 29, 30 LF du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

SR: 221.112.784
 
De l'entreprise de télécommunications

 
voir:
→ 784.11 art. 18 LF du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)

SR: 221.112.810
 
Dans la recherche sur l'être humain

 
voir:
→ 810.30 art. 19, 20 LF du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

 
voir:
→ 810.305 art. 10 à 14 O du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l'être humain (Ordonnance sur les essais cliniques, OClin)

SR: 221.112.814
 
Danger pour l'environnement

 
voir:
→ 814.01 art. 59a, 59b LF du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

SR: 221.112.815
 
En matière de radioprotection

 
voir:
→ 814.50 art. 39, 40 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)

SR: 221.112.819
 
En matière de génie génétique

 
voir:
→ 814.91 art. 30 à 34 LF du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

SR: 221.112.820
 
Dommages consécutifs à des vaccinations

 
voir:
→ 818.101 art. 64 à 69 LF du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

 
voir:
→ 818.101.1 art. 100, 101 O du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp)

SR: 221.112.824
 
En matière de service civil

 
voir:
→ 824.0 art. 52 à 61 LF du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)

SR: 221.112.922
 
En matière de chasse

 
voir:
→ 922.0 art. 15 LF du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

SR: 221.112.923
 
En matière de pêche

 
voir:
→ 923.0 art. 15 LF du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)

SR: 221.112.941
 
En matière de substances explosibles

 
voir:
→ 941.41 art. 27 LF du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl)

SR: 221.112.943
 
Des fournisseurs de services de certification

 
voir:
→ 943.03 art. 17-19 LF du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique)

 
voir:
→ 943.032 O du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

SR: 221.112.944
LRFP
LF du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)

SR: 221.112.951
 
En matière de placements collectifs de capitaux

 
voir:
→ 951.31 art. 145 à 147 LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

SR: 221.112.952
 
En matière bancaire

 
voir:
→ 952.0 art. 38 à 45 LF du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

SR: 221.112.957
 
Du dépositaire de titres intermédiés

 
voir:
→ 957.1 art. 33 LF du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)

SR: 221.211.22
 
O du 14 novembre 1911 sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail

SR: 221.213.1
 
Code des obligations

 
voir:
→ 220 art. 253 à 304 LF du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

SR: 221.213.11
OBLF
O du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

SR: 221.213.111
 
O du DEFR du 22 janvier 2008 sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire)

SR: 221.213.15
 
LF du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

SR: 221.213.151
OCBD
O du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD)

SR: 221.213.2
LBFA
LF du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)

SR: 221.213.221
 
O du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm)

SR: 221.213.3
 
Location de navires

 
voir:
→ 747.30 art. 87 à 100 LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No

SR: 221.214.1
LCC
LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)

SR: 221.214.11
OLCC
O du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

SR: 221.214.111
 
O du DFJP du 7 novembre 2018 sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation

SR: 221.214.13
 
Inscription des pactes de réserve de propriété

 
voir:
→ 211.413.1 O du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété

SR: 221.215.172
 
Pour le personnel de la Confédération

 
voir:
→ 172.220.1 art. 8 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)

 
voir:
→ 172.220.111.3 art. 25 O du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)

SR: 221.215.178
 
Pour le personnel de l'Institut suisse des produits thérapeutiques

 
voir:
→ 812.215.4 art. 6 O du 4 mai 2018 de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel (Ordonnance sur le personnel de Swissmedic)

SR: 221.215.221
 

 
voir:
→ 943.1 LF du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant

 
voir:
→ 943.11 O du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCi)

SR: 221.215.231
 

 
voir:
→ 822.31 LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD)

 
voir:
→ 822.311 O du 20 décembre 1982 concernant le travail à domicile (OTrD)

SR: 221.215.261
 

 
voir:
→ 747.30 art. 68 à 81 LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No

SR: 221.215.311
LECCT
LF du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail

SR: 221.215.324.1
 
O du 16 janvier 1985 établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats

SR: 221.215.328.1
 
ACF du 5 mai 1971 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants

SR: 221.215.328.4
 
ACF du 23 décembre 1971 établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant

SR: 221.215.328.6
 
ACF du 22 avril 1966 établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d'assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes

SR: 221.215.329.2
 
O du 11 janvier 1984 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries

SR: 221.215.329.3
 
O du 3 décembre 1979 sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés

SR: 221.215.329.4
 
O du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)

SR: 221.215.331
 

 
voir:
→ 822.14 LF du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)

SR: 221.218.1
 
Contrat de fonds de placement

 
voir:
→ 951.31 art. 25 à 27 LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

SR: 221.218.2
 
O du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

SR: 221.222.1
 
Transport de voyageurs

 
voir:
→ 745.1 art. 19 à 23 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)

 
voir:
→ 745.11 art. 56 à 77 O du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)

SR: 221.222.3
 
Transports maritimes

 
voir:
→ 747.30 art. 101 à 117 LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No

SR: 221.222.4
 
Transports aériens

 
voir:
→ 748.0 art. 75 à 79 LF du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

 
voir:
→ 748.411 O du 17 août 2005 sur le transport aérien (OTrA)

SR: 221.223.1
 

 
voir:
→ 944.3 LF du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait

SR: 221.229.1
LCA
LF du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

SR: 221.229.11
 
O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance

SR: 221.229.9
 
Surveillance des assurances

 
voir:
→ 961.01 LF du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

 
voir:
→ 961.011 O du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)

 
voir:
→ 961.011.1 O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)

SR: 221.301
LFus
LF du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

SR: 221.301.1
 
Inscription au Registre foncier

 
voir:
→ 211.432.1 O du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

SR: 221.302
LSR
LF du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

SR: 221.302.3
OSRev
O du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

SR: 221.302.32
OD-ASR
O de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

SR: 221.302.33
OSur-ASR
O de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

SR: 221.302.34
ONo-ASR
O du 23 août 2017 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l'État des entreprises de révision d'émetteurs étrangers d'emprunts par obligations (Ordonnance ASR sur la notification, ONo-ASR)

SR: 221.302.7
 
Salaires des cadres de l'Autorité fédérale de surveillance

 
voir:
→ 172.220.12 O du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)

SR: 221.331
ORAb
O du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb)

SR: 221.332.234
 
Estimation des papiers-valeurs au bilan des entreprises d'assurances suisses

 
voir:
→ 961.011 art. 88, 110, 111 O du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)

SR: 221.411
ORC
O du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

SR: 221.411.1
OERC
O du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce

SR: 221.412
 
Etablissement d'actes authentiques électroniques et légalisation électronique

 
voir:
→ 211.435.1 O du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)

 
voir:
→ 211.435.11 O du DFJP du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP)

SR: 221.414
 
Numéro d'identification des entreprises

 
voir:
→ 431.031 O du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

 
voir:
→ 431.03 LF du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

SR: 221.415
 
O du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC, OFOSC)

SR: 221.431
Olico
O du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)

SR: 221.432
ONCR
O du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR)

SR: 221.437.42
 
Entreprises de transport

 
voir:
→ 742.101 art. 63 à 65, 70 à 72, 74 LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

 
voir:
→ 742.221 O du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC)

SR: 221.438.311
 
Institutions de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

 
voir:
→ 831.441.1 art. 47, 48 O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

SR: 221.438.32
 
Caisses-maladie

 
voir:
→ 832.10 art. 60 LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

 
voir:
→ 832.102 art. 86 à 88 O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

SR: 221.439.51
 
Fonds de placements collectifs

 
voir:
→ 951.31 art. 89 à 91 LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

 
voir:
→ 951.312 art. 79 é 83 O du 27 août 2014 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA)

SR: 221.439.52
 
Banques et caisses d'épargne

 
voir:
→ 952.0 art. 6, 6a, 6b LF du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

 
voir:
→ 952.02 art. 25 à 42 O du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

SR: 221.439.61
 
Sociétés d'assurances

 
voir:
→ 961.01 art. 26, 29 LF du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

 
voir:
→ 961.011 art. 88, 110, 111 O du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)

 
voir:
→ 961.011.1 art. 5 O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)

SR: 221.441
 
Titres intermédiés

 
voir:
→ 957.1 LF du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)

SR: 221.522.1
 
O du 9 décembre 1949 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations


Mise à jour: 1.1.2019 Textes de lois suisses