Table des matières: Droit international, Economie - Coopération technique, Commerce


SR: 0.941.15
 
Ac.s généraux d'emprunt du Fonds monétaire international de 1962/1983 (avec annexe et lettre)

SR: 0.941.152
FASR
Ac. sous forme d'échange de lettres du 15 avril 1988 entre la Confédération suisse et le Fonds monétaire international sur la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR)

SR: 0.941.16
 
Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 (avec annexes)

SR: 0.941.290
 
Conv. du 12 octobre 1955 instituant une Organisation internationale de Métrologie légale

SR: 0.941.291
 
Conv. du 20 mai 1875 relative à l'établissement d'un bureau international des poids et mesures

SR: 0.941.296
 
Ac. sectoriel du 19 février 1992 sur les instruments de mesure Non publié au RO.

SR: 0.941.297.249
 
Reconnaissance mutuelle des résultats des essais d'instruments avec la Chine

 
voir:
→ 0.946.292.492.3 Ac. du 5 juillet 2013 sur la reconnaissance mutuelle des résultats des essais d'instruments de mesure entre l'Institut fédéral de métrologie (METAS) de la Confédération suisse et l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine (avec annexes)

SR: 0.941.31
 
Conv. du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (avec annexes I et II)

SR: 0.941.316.3
 
Conv. du 14 février 1972 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

SR: 0.941.333.2
 
Echange de lettres du 30 octobre 1935 entre la Suisse et l'Espagne concernant le poinçonnement des métaux précieux

SR: 0.941.334.91
 
Conv. du 2 juin 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

SR: 0.941.334.92
 
Ac. avec la France sur l'importation d'objets en métaux précieux

 
voir:
→ 0.946.293.491 art. 8 Conv. commerciale franco-suisse du 31 mars 1937 (avec décl.)

SR: 0.941.345.4
 
Conv. du 15 janvier 1970 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux (avec annexe)

SR: 0.941.366.5
 
Conv. du 14 décembre 2011 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux de l'industrie horlogère

SR: 0.945.10
 
World Economic Forum

 
voir:
→ 0.192.122.945.1 Ac. du 23 janvier 2015 entre le Conseil fédéral suisse et la Fondation du World Economic Forum relatif au statut de la Fondation du World Economic Forum en Suisse

SR: 0.945.11
 
Conv. du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales (avec protocole et protocole de signature)

SR: 0.945.113
 
Prot. du 30 novembre 1972 portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales (avec appendice)

SR: 0.945.12
 
Facilités douanières pour les marchandises destinées aux expositions

 
voir:
→ 0.631.244.56 Conv. douanière du 8 juin 1961 relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire

SR: 0.945.16
 
Commerce international des textiles

 
voir:
→ 0.632.251 Ac. du 20 décembre 1973 concernant le commerce international des textiles (avec annexes)

SR: 0.946.111.36
 
Ac. du 18 mai 2001 de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d'Etat à l'économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d'assurance crédit HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d'Allemagne (avec annexes et appendices)

SR: 0.946.111.63
 
Ac. du 23 novembre 2001 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, (nommé ci-après «GRE») agissant pour la Confédération suisse et l'Oesterreichische Kontrollbank AG, (nommée ci-après «OeKB») agent plénipotentiaire de la République d'Autriche selon AFG 1981 dans la version en vigueur (avec annexes et appendices)

SR: 0.946.113.32
 
Ac. du 12 novembre 2002 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse et Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de l'Etat espagnol (avec appendices et annexes)

SR: 0.946.113.49
 
Ac. du 3 décembre 2001 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l'Etat Français (avec annexes et appendices)

SR: 0.946.114.36
 
Ac. du 20 mars 1966 entre la Suisse et l'Iran concernant la couverture de crédits suisses par l'assurance fédérale contre les risques à l'exportation

SR: 0.946.114.54
 
Ac. du 5 novembre 2002 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»), organisme de droit privé établi par le décret législatif n° 143, du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétée (avec appendices et annexes)

SR: 0.946.116.36
 
Ac. du 24 novembre 2004 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius») (avec appendices et annexes)

SR: 0.946.116.49
 
Ac. du 27 janvier 2005 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et l'agence d'assurance-crédit à l'exportation, Sienna Street 39, 11-121 Varsovie (ci-après «KUKE SA»), agissant en vertu de la loi du 7 juillet 1994 concernant les assurances-crédit à l'exportation garanties par le Ministère des finances (avec appendices et annexes)

SR: 0.946.117.14
 
Ac. du 18 novembre 2003 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Exportkreditnämnden, case postale 3064, SE-103 61 Stockholm (ci-après nommé «EKN»), agissant pour le compte du Gouvernement suédois (avec appendices et annexes)

SR: 0.946.117.43
 
Ac. du 21 novembre 2003 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Société de garantie et d'assurance contre les risques à l'exportation, Vodičkova 34/701, 111 21 Prague 1, République tchèque (ci-après nommée «EGAP»), agissant en vertu de la loi n° 58/1995 sur l'assurance et le financement d'exportations bénéficiant d'un soutien publique, dans sa forme révisée (avec appendices et annexes)

SR: 0.946.205
 
Commerce des armes

 
voir:
→ 0.518.61 Tr. du 2 avril 2013 sur le commerce des armes

SR: 0.946.281
 
Ar. international du 11 juillet 1928 relatif à l'exportation des peaux (avec protocole)

SR: 0.946.282
 
Ar. international du 11 juillet 1928 relatif à l'exportation des os (avec protocole)

SR: 0.946.285
 
Ar. du 1er avril 1978 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien publicN ublié au RO.

SR: 0.946.291.181
 
Ac. de commerce avec l'Afrique du Sud

 
voir:
→ 0.142.113.671 art. IX, X Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande

 
voir:
→ 0.142.113.671.1 Conv. additionnelle du 30 mars 1914 au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque conclu entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 1855

SR: 0.946.291.231
 
Ac. de commerce avec l'Albanie

 
voir:
→ 0.142.111.231 art. 4 Conv. d'établissement et de commerce du 10 juin 1929 entre la Suisse et l'Albanie (avec prot. fin.)

SR: 0.946.291.232
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 31 octobre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie (avec annexe)

SR: 0.946.291.271
 
Ac. commercial du 5 juillet 1963 entre la Confédération suisse et la République algérienne démocratique et populaire (avec annexes)

SR: 0.946.291.271.6
 
Prot. du 9 avril 1964 entre la Suisse et l'Algérie concernant la clause de la nation la plus favorisée

SR: 0.946.291.361
 
Echange de lettres du 15 décembre 1977 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif aux relations économiques entre les deux pays

SR: 0.946.291.361.1
 
Vingt-et-unième protocole additionnel du 13 septembre 1977 à l'accord commercial entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 2 décembre 1954

SR: 0.946.291.362.1
 
R de procédure du 27 juin 1958 de la commission d'arbitrage pour la liquidation de l'ancien clearing germano-suisse

SR: 0.946.291.363
 
Ac. du 26 août 1952 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne

SR: 0.946.291.364
 
Ac. du 27 février 1953 sur les dettes extérieures allemandes

SR: 0.946.291.364.1
 
Ac. du 23 février 1953 concernant le règlement des dettes foncières en francs suisses

SR: 0.946.291.364.2
 
Ac. germano-suisse du 11 juillet 1953 sur le service de la dette des usines hydroélectriques frontières du Rhin

SR: 0.946.291.541
 
Ac. de commerce et de paiements du 25 novembre 1957 entre la Confédération Suisse et la République Argentine

SR: 0.946.291.561
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 19 novembre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie

SR: 0.946.291.581
 
Application à l'Australie du traité de commerce avec la Grande-Bretagne

 
voir:
→ 0.142.113.671 art. IX, X Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande

SR: 0.946.291.581.1
 
Application à l'Australie de la conv. add. au traité de commerce avec la Grande-Bretagne

 
voir:
→ 0.142.113.671.1 Conv. additionnelle du 30 mars 1914 au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque conclu entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 1855

SR: 0.946.291.631
 
Ac. du 15 septembre 1954 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant les échanges commerciaux et le service des paiements

SR: 0.946.291.641
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 30 octobre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan (avec annexes)

SR: 0.946.291.691
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 28 mai 1993 entre la Confédération suisse et la République du Bélarus

SR: 0.946.291.721
 
Tr. de commerce du 26 août 1929 entre la Suisse et l'Union économique belgo-luxembourgeoise (avec protocole de signature)

SR: 0.946.291.722
 
Ac. commercial du 21 juin 1957 entre la Confédération suisse, d'une part, et le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, d'autre part

SR: 0.946.291.741
 
Ac. du 20 avril 1966 de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération Suisse et la République du Dahomey

SR: 0.946.291.911
 
Ac. du 11 septembre 2001 de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine (avec annexe)

SR: 0.946.291.981
 
Ac. commercial provisoire du 24 juillet 1936 entre la Suisse et le Brésil

SR: 0.946.292.161
 
Ac. de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 6 mai 1969 entre la Confédération suisse et la République de Haute-Volta

SR: 0.946.292.271
 
Ac. de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 28 janvier 1963 entre la Confédération suisse et la République fédérale du Cameroun

SR: 0.946.292.271.1
 
Prot. d'application du 26 janvier 1967 de l'accord de commerce de protection des investissements et de coopération technique entre la Suisse et le Cameroun du 28 janvier 1963 en ce qui concerne la coopération technique

SR: 0.946.292.321
 
Ac. de commerce avec le Canada

 
voir:
→ 0.142.113.671 art. IX, X Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande

 
voir:
→ 0.142.113.671.1 Conv. additionnelle du 30 mars 1914 au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque conclu entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 1855

SR: 0.946.292.361
 
Ac. de commerce, de promotion et de protection des investissements du 28 février 1973 entre la Confédération Suisse et la République Centrafricaine

SR: 0.946.292.451
 
Tr. de commerce du 31 octobre 1897 entre la Suisse et le Chili

SR: 0.946.292.451.1
 
Ac. commercial complémentaire entre la Suisse et le Chili, du 17 juin 1955 (avec échange de lettres)

SR: 0.946.292.491
 
Ac. de commerce du 20 décembre 1974 entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine

SR: 0.946.292.492
 
Ac. de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la République populaire de Chine et la Confédération suisse (avec annexes et prot. d'entente) Les annexes ne sont pas publiées au RO.

SR: 0.946.292.492.1
 
Ac. du 5 juillet 2013 sur la coopération en matière d'obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) de la Confédération suisse et l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine (avec annexes)

SR: 0.946.292.492.2
 
Ac. du 5 juillet 2013 sur la coopération en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires entre l'Office vétérinaire fédéral (OVF) de la Confédération suisse et l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine

SR: 0.946.292.492.3
 
Ac. du 5 juillet 2013 sur la reconnaissance mutuelle des résultats des essais d'instruments de mesure entre l'Institut fédéral de métrologie (METAS) de la Confédération suisse et l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine (avec annexes)

SR: 0.946.292.492.4
 
Ac. du 5 juillet 2013 sur la coopération en matière d'appareils de télécommunication, de compatibilité électromagnétique et d'appareils électriques entre l'Office fédéral de la communication (OFCOM) de la Confédération suisse et l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine

SR: 0.946.292.492.5
 
Ac. du 5 juillet 2013 sur la coopération en matière de certification et d'accréditation entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) de la Confédération suisse et l'Administration de la certification et de l'accréditation (CNCA) de la République populaire de Chine

SR: 0.946.292.492.6
 
Ac. du 16 janvier 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la reconnaissance mutuelle du programme suisse relatif aux opérateurs économiques agréés et du programme chinois relatif à la gestion du crédit des entreprises

SR: 0.946.292.631
 
Ac. de commerce avec la Colombie

 
voir:
→ 0.142.112.631 art. 2 Tr. d'amitié, d'établissement et de commerce du 14 mars 1908 entre la Suisse et la Colombie

SR: 0.946.292.721
 
Ac. de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 18 octobre 1962 entre la Confédération suisse et la République du Congo-Brazzaville

SR: 0.946.292.891
 
Ac. de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 26 juin 1962 entre la Confédération Suisse et la République de Côte-d'Ivoire

SR: 0.946.292.941
 
Ac. commercial du 30 mars 1954 entre la Confédération Suisse et la République de Cuba

SR: 0.946.293.141
 
Prot. additionnel du 28 août 1991 au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement du 10 février 1875 entre la Suisse et le Danemark

SR: 0.946.293.142
 
Ac. du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé, d'autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Iles Féroé (avec prot. et annexes) Le prot. 3 n'est pas publié au RO.

SR: 0.946.293.211
 
Ar. commercial provisoire du 19 avril 1930 entre la Suisse et l'Egypte

SR: 0.946.293.212
 
Ac. de paiements du 6 avril 1950 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal d'Egypte (avec procès-verbal de signature et annexes)

SR: 0.946.293.212.1
 
Prot. du 26 décembre 1951 de l'Accord de paiements du 6 avril 1950 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal d'Egypte

SR: 0.946.293.212.2
 
Prot. additionnel des 19 août/8 septembre 1954 à l'Accord de paiements du 6 avril 1950 et au Protocole du 26 décembre 1951 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement égyptien (avec procès-verbal de signature)

SR: 0.946.293.231
 
Ac. commercial du 11 février 1954 entre la Confédération suisse et la République d'El Salvador

SR: 0.946.293.271
 
Ac. de commerce avec l'Equateur

 
voir:
→ 0.142.113.271 art. 2 Tr. d'amitié, d'établissement et de commerce du 22 juin 1888 entre la Suisse et la République de l'Equateur

SR: 0.946.293.272
 
Ac. commercial du 8 octobre 1957 entre la Confédération suisse et la République de l'Equateur (avec échange de lettres)

SR: 0.946.293.411
 
Ac. de commerce avec l'Ethiopie

 
voir:
→ 0.142.113.411 art. II Tr. d'amitié et de commerce du 24 mai 1933 entre la Suisse et l'Ethiopie (avec prot. fin.)

SR: 0.946.293.451
 
Ac. commercial du 24 juin 1927 entre la Suisse et la Finlande

SR: 0.946.293.491
 
Conv. commerciale franco-suisse du 31 mars 1937 (avec décl.)

SR: 0.946.293.492
 
Ac. commercial du 28 novembre 1967 entre la Confédération suisse et la République française

SR: 0.946.293.492.1
 
Prot. franco-suisse du 11 juin 1965 concernant la gestion du contingent de vins français destinés à la clientèle particulière suisse

SR: 0.946.293.601
 
Ac. du 11 mars 1999 de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie

SR: 0.946.293.671
 
Ac. de commerce avec la Grande-Bretagne

 
voir:
→ 0.142.113.671 art. IX, X Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande

SR: 0.946.293.721
 
Conv. provisoire du 29 novembre 1926 entre la Suisse et la Grèce (avec protocole add.)

SR: 0.946.293.721.1
 
Echange de notes du 1er avril 1947 entre la Suisse et la Grèce concernant la convention provisoire de commerce du 29 novembre 1926

SR: 0.946.293.761
 
Ac. commercial du 1er avril 1955 entre la Confédération Suisse et la République du Guatemala

SR: 0.946.293.811
 
Ac. de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 26 avril 1962 entre la Confédération Suisse et la République de Guinée

SR: 0.946.293.941
 
Ac. commercial provisoire du 23 décembre 1936 entre la Suisse et la République d'Haïti

SR: 0.946.294.271
 
Ac. commercial du 30 décembre 1954 entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie (avec protocole et échange de lettres)

SR: 0.946.294.321
 
Ac. de coopération commerciale, économique et technique du 11 février 1978 entre la Confédération suisse et la République d'Irak

SR: 0.946.294.361
 
Ac. provisoire du 28 août 1928 entre la Suisse et la Perse concernant l'établissement et le commerce

SR: 0.946.294.362
 
Relations économiques avec l'Iran, Echange de lettres du 1er février 1964

SR: 0.946.294.363
 
Ac. du 24 mai 2005 de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran

SR: 0.946.294.411
 
Echange de lettres du 26 décembre 1951 entre le gouvernement d'Irlande et le gouvernement suisse concernant la conclusion d'un accord commercial

SR: 0.946.294.451
 
Ac. de commerce avec l'Islande

 
voir:
→ 0.142.114.451 Application à l'Islande du traité d'amitié, de commerce et d'établissement avec le Danemark, des 3/5 avril 1963

 
voir:
→ 0.946.293.141 Prot. additionnel du 28 août 1991 au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement du 10 février 1875 entre la Suisse et le Danemark

SR: 0.946.294.491
 
Prot. du 14 septembre 1956 agréé entre la Confédération suisse et l'Etat d'Israël relatif aux échanges commerciaux entre les deux pays

SR: 0.946.294.491.1
 
Echange de lettres du 28 mars 1957 entre la Suisse et l'Etat d'Israël concernant les échanges commerciaux entre les deux pays

SR: 0.946.294.541
 
Tr. de commerce du 27 janvier 1923 entre la Suisse et l'Italie

SR: 0.946.294.541.1
 
Prot. additionnel du 30 décembre 1933 au traité de commerce conclu entre la Suisse et l'Italie le 27 janvier 1923

SR: 0.946.294.541.2
 
Echange de lettres du 16 décembre 1983 entre la Suisse et l'Italie concernant la suspension de l'émolument pour la délivrance des certificats d'origine

SR: 0.946.294.541.4
 
Ac. du 25 avril 1961 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse

SR: 0.946.294.541.40
 
Sixième protocole additionnel du 28 juin 1990 à l'Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse

SR: 0.946.294.541.41
 
Conv. du 17 juillet 1969 entre la Suisse et l'Italie concernant le moscato naturale d'Asti

SR: 0.946.294.541.42
 
Conv. du 17 juillet 1969 entre la Suisse et l'Italie concernant quelques vins de la Valteline

SR: 0.946.294.541.43
 
Ac. du 28 septembre 1994 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant la mise en bouteille de vins italiens DOCG sur le territoire de la Confédération suisse

SR: 0.946.294.542
 
Ac. commercial du 21 octobre 1950 entre la Suisse et l'Italie (avec protocole de signature)

SR: 0.946.294.542.1
 
Echange de lettres du 18 juillet 1969 entre la Suisse et l'Italie concernant l'élévation du contingent contractuel des vins de la Valteline

SR: 0.946.294.545
 
Ac. du 9 juillet 1947 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant le règlement des rapports d'assurance et de réassurance entre les deux pays

SR: 0.946.294.631
 
Ac. de commerce avec le Japon

 
voir:
→ 0.142.114.631 art. 6 à 15 Tr. d'établissement et de commerce du 21 juin 1911 entre la Suisse et le Japon (avec procès-verbal de signature)

SR: 0.946.294.632
 
Ac. du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon Les annexes, à l'exception de l'annexe I, appendice 2, sections 1 et 2, ne sont pas publiées au RO.

SR: 0.946.294.632.1
 
Echange de lettres des 22 et 26 avril 2010 entre la Suisse et le Japon relatif à l'engagement unilatéral de la Suisse concernant l'importation en franchise de droits pour les vins japonais destinés à des manifestations publiques Pas publié au RO.

SR: 0.946.294.671
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 11 novembre 1976 entre la Confédération suisse et le Royaume Hachémite de Jordanie

SR: 0.946.294.701
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 12 mai 1994 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan

SR: 0.946.294.741
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 10 mai 1997 entre la Confédération suisse et la République kirghize

SR: 0.946.294.941
 
Ac. de commerce avec le Libéria

 
voir:
→ 0.142.114.941 art. 5, 6 Tr. d'amitié et de commerce du 23 juillet 1963 entre la Confédération suisse et la République du Libéria

SR: 0.946.295.181
 
Ac. de commerce avec le Luxembourg

 
voir:
→ 0.946.291.721 Tr. de commerce du 26 août 1929 entre la Suisse et l'Union économique belgo-luxembourgeoise (avec protocole de signature)

SR: 0.946.295.201
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 8 janvier 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien (avec annexe)

SR: 0.946.295.231
 
Ac. de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 17 mars 1964 entre la Confédération suisse et la République malgache (avec échange de lettres)

SR: 0.946.295.411
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 8 mars 1978 entre la Confédération suisse et la République du Mali

SR: 0.946.295.491
 
Prot. du 29 août 1957 entre la Suisse et le Maroc concernant la clause de la nation la plus favorisée

SR: 0.946.295.581
 
Ac. de commerce, de promotion et protection des investissements et de coopération économique et technique du 9 septembre 1976 entre la Confédération suisse et la République islamique de Mauritanie

SR: 0.946.295.631
 
Ac. commercial du 2 septembre 1950 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique

SR: 0.946.295.651
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 30 novembre 1995 entre la Confédération suisse et la République de Moldova

SR: 0.946.295.734
 
Echange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 confirmant la validité entre la Suisse et le Monténégro de l'accord du 21 novembre 2001 de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie

SR: 0.946.295.741
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 22 octobre 1979 entre la Confédération suisse et la République populaire du Mozambique

SR: 0.946.295.891
 
Ac. de commerce, d'investissements et de coopération technique du 28 mars 1962 entre la Confédération Suisse et la République du Niger (avec échange de lettres)

SR: 0.946.296.141
 
Ac. de commerce avec la Nouvelle-Zélande

 
voir:
→ 0.142.113.671 art. IX, X Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande

 
voir:
→ 0.142.113.671.1 Conv. additionnelle du 30 mars 1914 au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque conclu entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 1855

SR: 0.946.296.142
 
Ar. commercial du 5 mai 1938 entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande

SR: 0.946.296.142.1
 
Echange de notes du 6 mars 1957 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant l'arrangement commercial entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande

SR: 0.946.296.211
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 16 avril 1993 entre la Confédération suisse et la République d'Ouzbékistan

SR: 0.946.296.321
 
Ac. commercial du 2 avril 1969 entre la Confédération suisse et la République du Paraguay

SR: 0.946.296.361
 
Ac. de commerce avec les Pays-Bas

 
voir:
→ 0.142.116.361 art. 2 à 4 Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement du 19 août 1875 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas (avec prot. add.)

SR: 0.946.296.411
 
Ac. commercial du 20 juillet 1953 entre la Confédération suisse et la République du Pérou

SR: 0.946.296.631
 
Ac. économique du 13 décembre 1972 entre la Confédération Suisse et la République Socialiste de Roumanie (avec protocole et échange de lettres)

SR: 0.946.296.651
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 12 mai 1994 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie (avec annexe et protocole)

SR: 0.946.296.811
 
Ac. de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 16 août 1962 entre la Confédération suisse et la République du Sénégal

SR: 0.946.296.902
 
Application à la Slovaquie de l'Ac. avec la Tchécoslovaquie sur les échanges économiques

 
voir:
→ 0.946.297.412 Ac. du 7 mai 1971 sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque (avec protocole)

SR: 0.946.297.141
 
Conv. provisoire du 20 mars 1924 sur les relations commerciales entre la Suisse et la Suède

SR: 0.946.297.142
 
Ac. du 20 juin 1951 pour le règlement des échanges commerciaux entre la Suisse et le Royaume de Suède

SR: 0.946.297.271
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 29 novembre 1976 entre la Confédération Suisse et la République Arabe Syrienne

SR: 0.946.297.291
 
Ac. du 15 juillet 2011 de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

SR: 0.946.297.361
 
Ac. de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 21 février 1967 entre la Confédération suisse et la République du Tchad

SR: 0.946.297.411
 
Tr. de commerce du 24 novembre 1953 entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque (avec protocole final)

SR: 0.946.297.412
 
Ac. du 7 mai 1971 sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque (avec protocole)

SR: 0.946.297.431
 
Application à la République tchèque du Tr. de commerce avec la Tchécoslovaquie

 
voir:
→ 0.946.297.411 Tr. de commerce du 24 novembre 1953 entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque (avec protocole final)

SR: 0.946.297.491
 
Ac. de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 17 janvier 1964 entre la Confédération Suisse et la République Togolaise

SR: 0.946.297.581
 
Ac. commercial du 23 décembre 1976 entre la Confédération Suisse et la République Tunisienne (avec listes)

SR: 0.946.297.581.1
 
Prot. du 15 novembre 1963 à l'Accord commercial du 2 décembre 1961 entre la Confédération Suisse et la République Tunisienne, relatif aux transferts d'assurances et de réassurances

SR: 0.946.297.631
 
Conv. de commerce du 13 décembre 1930 entre la Suisse et la Turquie (avec protocole de signature)

SR: 0.946.297.632
 
Prot. d'entente du 28 janvier 2002 sur les consultations commerciales et économiques de haut niveau entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Turquie

SR: 0.946.297.671
 
Ac. de commerce et de coopération économique du 20 juillet 1995 entre la Confédération suisse et l'Ukraine (avec annexe)

SR: 0.946.297.722
 
Ac. du 17 mars 1948 entre la Confédération suisse et l'Union des Républiques soviétiques socialistes concernant la représentation commerciale de l'Union des Républiques soviétiques socialistes en Suisse

SR: 0.946.297.725
 
Conv. commerciale du 14 octobre 1925 entre la Suisse et l'Estonie (avec protocole final)

SR: 0.946.297.726
 
Conv. commerciale du 4 décembre 1924 entre la Suisse et la Lettonie (avec protocole final)

SR: 0.946.297.761
 
Ac. commercial du 4 mars 1938 entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay (avec protocole add.)

SR: 0.946.297.891
 
Ac. commercial et de coopération économique du 6 juillet 1993 entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam

SR: 0.946.298.181
 
Tr. de commerce du 27 septembre 1948 entre la Confédération suisse et la République fédérative populaire de Yougoslavie

SR: 0.946.298.181.1
 
Echange de notes du 16 décembre 1968 entre la Suisse et la Yougoslavie relatif à l'abolition du service réglementé des paiements entre les deux pays

SR: 0.946.298.182
 
Echange de notes des 17 septembre/3 novembre 1965 entre la Suisse et la Yougoslavie concernant l'importation de vins doux yougoslaves

SR: 0.946.298.183
 
Prot. du 5 avril 1977 instituant une Commission Mixte pour la coopération économique, commerciale, industrielle et scientifico-technique entre la Confédération Suisse et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie

SR: 0.946.298.184
 
Ac. du 21 novembre 2001 de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie (avec annexe)

SR: 0.946.298.211
 
Ac. commercial du 10 mars 1972 entre la Confédération suisse et la République du Zaïre

SR: 0.946.31
 
Conv. régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (avec annexes)

SR: 0.946.511
 
Ac. concernant les produits chimiques

 
voir:
→ 0.632.222 Ac. du 30 juin 1967 concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

SR: 0.946.512
 
Ac. concernant la mise en vigueur de l'art. VI du GATT

 
voir:
→ 0.632.223 Ac. du 30 juin 1967 relatif à la mise en oeuvre de l'art. VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

SR: 0.946.513
 
Ac. concernant les produits horlogers

 
voir:
→ 0.632.290.13 Ac. du 30 juin 1967 concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres

 
voir:
→ 0.632.290.131 Ac. complémentaire du 20 juillet 1972 à l'«Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la CEE ainsi que les Etats membres»

SR: 0.946.523.21
 
Ac. du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité (avec annexes sectorielles)

SR: 0.946.526.81
 
Ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (avec annexes et acte final)


Mise à jour: 1.1.2019 Textes de lois suisses