Table des matières: Droit international, Finances, Impôts


SR: 0.641.291.361
 
Rétrocession d'une part de la TVA que la Suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de Büsingen am Hochrhein

 
voir:
→ 0.631.112.136.1 Ac. du 15 décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d'une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (avec annexes)

SR: 0.641.291.362
 
Ac. RPLP Büsingen

 
voir:
→ 0.631.112.136.2 Ac. du 7 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la perception et la rétrocession d'une part de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations que la Suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (Accord RPLP Büsingen) (avec annexe)

SR: 0.641.293.491
 
Ac. avec la France concernant le régime de TVA applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

 
voir:
→ 0.748.131.934.923 Echange de notes du 15 mai 1965 concernant le régime des taxes sur le chiffre d'affaires applicable aux opérations de construction et d'installation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim

 
voir:
→ 0.748.131.934.923.1 Echange de notes des 6/16 mai 2003 relatif aux conditions d'application du régime de TVA à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

SR: 0.641.294.541
 
Ac. du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

SR: 0.641.295.141
 
Ac. du 24 septembre 1964 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein en vue de modifier la quote-part de la Principauté de Liechtenstein au produit de l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires

SR: 0.641.295.142
 
Tr. du 28 octobre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

SR: 0.641.295.142.1
 
Ac. du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein (avec appendices) Les appendices III et IV ne sont pas publiés au RO.

SR: 0.641.751.41
 
Tr. du 29 janvier 2010 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

SR: 0.641.751.411
 
Ac. du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein (avec appendices)

SR: 0.641.751.411.1
 
Echange de notes du 20 décembre 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la modification de l'Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein à la suite de la législation suisse concernant la taxe sur le CO 2 entrant en vigueur le 1 jan013

SR: 0.641.851.41
 
Tr. du 11 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein (avec ac.)

SR: 0.641.926.81
 
Ac. du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (avec annexes, prot., mémorandum d'entente et décl.)

SR: 0.641.926.811
 
Ac. du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

SR: 0.642.034.91
 
Ac. du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

SR: 0.642.045.41
 
R du 11 décembre 1956 concernant l'assujettissement des ressortissants suisses à l'impôt italien extraordinaire sur le patrimoine

SR: 0.642.045.42
 
Ac. du 31 juillet 1935 entre la Suisse et l'Italie concernant l'exonération fiscale des écoles suisses en Italie et des écoles italiennes en Suisse

SR: 0.642.045.43
 
Ac. du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes

SR: 0.643.120.240
 
Agence mondiale antidopage

 
voir:
→ 0.192.120.240 Ac. du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse

SR: 0.643.120.263
 
Organisation internationale de normalisation

 
voir:
→ 0.192.120.263.21 Ac. du 29 juin 2006 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse

SR: 0.643.122.971
 
Banque des règlements internationaux

 
voir:
→ 0.192.122.971.3 art. 7 Ac. du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse


Mise à jour: 1.7.2019 Textes de lois suisses