Table des matières: Droit international, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Poursuite pour dettes et faillite


SR: 0.283.663
 
Ac. avec la Roumanie en matière de séquestre

 
voir:
→ 0.946.296.631 échange de lettres du 13.12.1972 Ac. économique du 13 décembre 1972 entre la Confédération Suisse et la République Socialiste de Roumanie (avec protocole et échange de lettres)

SR: 0.283.741
 
Ac. avec la Tchécoslovaquie en matière de séquestre

 
voir:
→ 0.946.297.411 art. 13 Tr. de commerce du 24 novembre 1953 entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque (avec protocole final)


Mise à jour: 1.1.2019 Textes de lois suisses