Table des matières: Droit interne, Etat - Peuple - Autorités


10.. Constitution fédérale

11.. Armoiries. Siège de la Confédération. Fête nationale

12.. Sécurité de la Confédération

13.. Confédération et Cantons

14.. Droit de cité. Etablissement. Séjour

15.. Droits fondamentaux

16.. Droits politiques

17.. Autorités fédérales

18.. Etat et église

19.. Affaires étrangères


Mise à jour: 1.1.2019 Textes de lois suisses